Le processus de vente immobilière nécessite de passer par plusieurs étapes. Le compromis et promesse de vente sont des étapes clés précédant la signature de l’acte authentique. Ces deux contrats permettent de sécuriser l’achat immobilier et de protéger les deux parties.
Qu’est ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est un contrat conclu entre l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier avant la signature de l’acte de vente définitif. L’acquéreur s’engage d’acheter le bien. Tandis que le vendeur s’engage de le vendre au prix mentionné dans le contrat. Celui qui ne respecte pas les obligations doit payer une indemnité.
Les informations relatives à l’identité de l’acquéreur et du vendeur doivent être mentionnées dans le compromis de vente. Les conditions de la transaction (le bien à vendre, le prix de vente etc.) doivent, également, être indiquées dans le contrat. Lors de la signature, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie qui correspond à environ 10 % du prix de vente au vendeur. Cette somme sera imputée du prix du bien. L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après signature du compromis de vente. S’il décide de ne pas lever l’option d’achat, le dépôt de garantie versé devra lui être restitué.
Qu’est ce qu’une promesse de vente ?
La promesse de vente est, également, un avant-contrat conclu entre le propriétaire et le candidat acheteur. Le vendeur s’engage de vendre et de réserver le bien uniquement à l’acquéreur pour un temps limité. A l’issu de cette période, l’acquéreur a le droit de lever ou pas l’option d’achat.
En contrepartie, le futur acquéreur doit payer 10 % du prix de vente du bien en guise d'indemnité d'immobilisation au vendeur. S’il décide de lever l’option d’achat, cette somme doit être imputée sur le prix du bien. S’il renonce à la transaction, cette somme est acquise au bénéfice du vendeur en guise de dédommagement.
Différence entre promesse et compromis de vente
Différents types de contrats existent dans le secteur immobilier avec chacun leur spécificité. Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats qui interviennent dans le cadre d’une vente immobilière.
Le compromis de vente peut être signé entre le vendeur et l’acheteur, ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier. La présence d’un notaire n’est pas obligatoire pour signer un compromis de vente. Ce contrat n'a, également, pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Par contre, une promesse de vente doit être enregistrée auprès des services fiscaux.
Un compromis de vente engage les deux parties. Tandis que la promesse de vente engage uniquement le vendeur. Ce dernier s’engage de céder son bien à l’acquéreur à un prix déterminé.
